C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

En conséquence, réformer la décision de première instance en ce qu'elle a supprimé le délai de deux mois de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et le sursis à expulsion prévu

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

, - dit qu'à défaut pour Monsieur [X] [D] d'avoir volontairement quitté les lieux dans les conditions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il sera procédé à son expulsion

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - supprimer le sursis à expulsion prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner les mêmes au paiement de

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par

Elle considère ainsi qu’ils ne sont pas recevables à solliciter un délai pour quitter les lieux au titre des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, des articles 917 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner la suppression du bénéfice des délais prévus aux l’articles L. 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

- Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

o Sur les modalités de l'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

[M] [B] et Mme [R] [B], occupants sans droit ni titre, ainsi que celle de toutes personnes dans les lieux de leur chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L. 412-1 du code des procédures

Sur la demande de suppression de délais pour quitter les lieux En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

[M] [O], - Préciser que le délai de deux mois prévus à l’article L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution n’est pas applicable, - Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers

Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu