Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive et est introduite contre une décision faisant grief ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme

; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, faute de nouvelle consultation des autorités intéressées par le projet ; - il méconnaît l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, faute

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret

cette décision ; qu'en revanche, cette omission est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2 et du 4 a), b) et d) de l'article D 424-2 du code

L. 424-2 du code de l'environnement prévoit que : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret

A. 424-2 du code de l'urbanisme.

L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier son auteur ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que

La commune ajoute une condition non prévue par cet article ; * elle méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme en ce que la justification et le sens des avis n'y sont pas

méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ne peut être accueillie, dès lors que les riverains n'ont été privés d'aucune garantie et que l'arrêté attaqué comporte suffisamment d'informations

En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis

le permis d'aménager qu'elle sollicite ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mansac une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. (…) ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 249037 la requête enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît le d de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne vise ni les avis recueillis au cours de l'instruction, ni leur sens ; - il méconnaît l'article

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Belleville-en-Beaujolais du 22 septembre 2021 : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : 2.

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction