En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ; 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains cédés peut être

Article R3211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Code civil

Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

LEGIARTI000044498070

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STE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSÉS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT DÉCRET Professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

Article D448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour vérifier l'équilibrage journalier des réseaux de transport mentionné à l'article L. 431-4.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 sont supportées conformément aux dispositions du présent titre, par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime est affiliée.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme s'est substitué

Article D431-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application de l'article R. 431-49 sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

L. 125-1, L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances.

Article 431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61

Code pénal

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Article 431-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61

Code pénal

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.

Article D331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du fonds de garantie prévu à l'article L. 431

Article R431-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 75

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les

LEGIARTI000045275598

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I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R.2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7

LEGIARTI000031945003

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NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ) Coller ici une photo d'identité (2) Rayer la mention inutile.

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