A constituerait n'est pas significative, elle était néanmoins fondée à refuser le renouvellement de sa carte de résident dès lors qu'elle pouvait lui opposer la condition prévue à l'article L. 432-3 du

des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les stipulations

Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ; • la décision méconnaît l’article L. 432-12 du code de l’entrée

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car les prétendus faits qui lui étaient reprochés ont été classés sans suite.

Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

En second lieu, aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle rappelle la teneur, mentionne que le consulat de France

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle ne constitue pas une menace grave à l'ordre public ; • la décision méconnaît l'article L. 432-12 du code de l'entrée

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de renouvellement de la carte de résident étant intervenu, en application du 1° de l'article L. 432-3 du code

PRISE EN CHARGE DE PRECEDENTES OEUVRES SOCIALES, LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUVAIT PRETENDRE, LORS DU TRANSFERT DE NOUVELLES OEUVRES, AU FINANCEMENT CORRESPONDANT A CELLES-CI, CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables aux décisions de refus de renouvellement des cartes de résident, au lieu de celles de l’article L. 432-1 du même

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 432-3 et L. 433-2 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le retrait de sa carte de résident est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les faits reprochés sont anciens et n’ont plus été réitérés depuis, et que la décision méconnaît l’article 8 de la convention

10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; il justifie de l’ancienneté de sa situation régulière depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des