1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 2 , du code pénal, 446, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

des boules Quies, attention délicate » et enfin, comme visant M.

du code de commerce.

1231-7 du code civil et à défaut de disposition contraire.

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

474 du code de procédure civile.

477-2EME ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, CONDAMNE DONABELLA A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 66358 FRANCS ET CELLE REPRESENTANT LA VALEUR DU CAMION, A DETERMINER PAR EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI,

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

473 du code de procédure civile, ensemble l'article 478 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 473 et 478, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Statuant comme cour de renvoi, la cour d'appel, par un arrêt du 3 décembre 2008, a notamment confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 mai 2002 en ce qu'il a débouté la société Whbl 7

d'exécution, et notamment les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce et le tableau 3-1 annexé à l'article R. 444

450 du code de procédure civile

9, 7-13, 7-15, 7-22, 7-24, 7-29 et 8), que les demandes concernant la mise à disposition de la documentation relative au système informatique sont restées sans réponse (pièces 7-12, 7-18, 7-20, 7-24, 7