Sur le fond L'article R.513-1 du Code de la sécurité sociale indique que « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

L’article L.513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge

la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

A termes de l'article R. 513-1 du même code : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

cumul de tels suppléments de rémunération ; qu'aucune instruction ministérielle ne pouvait, en tout état de cause, légalement interdire un tel cumul ; que ce cumul n'est en tous cas pas interdit par l'article

caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul de tels suppléments de rémunération ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu qu'après avoir rappelé exactement que le droit aux prestations familiales prévues par les articles L. 531-1 et L. 531-3 du code

Elle soutient que : - elle a droit au partage du supplément familial de traitement en application de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; - un jugement du tribunal administratif de

X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la

Le 30 août 2021, la SARL Padiparc a sollicité du préfet du Lot la reconnaissance de droits acquis sur le fondement de l'article L. 513-1 du code de l'environnement.

Le 30 août 2021, la SARL Padiparc a sollicité du préfet du Lot la reconnaissance de droits acquis sur le fondement de l'article L. 513-1 du code de l'environnement.

C qui a tout comme Mme A, " la charge effective et permanente de son enfant " tel que l'impose l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; la Cour de cassation a estimé dans un avis n° 006 0005

X... ; que, cependant, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la charge effective et permanente des trois enfants au sens de l'article L. 525 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 521

dont il relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisantun tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

de traitement, ne saurait faire obstacle en l'absence, à l'époque, d'une disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément, lequel n'est en tout cas pas interdit par l'article