L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de POITIERS le 20 mars 2018.

Les dispositions de l'article 524 du même code qui sont rappelées ci-dessus ne prévoient en effet aucune restriction en la matière.

de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(cent mille euros), sauf à parfaire, en réparation de leur préjudice moral (article L.521-7 2° du code de la propriété intellectuelle); CONDAMNER solidairement les sociétés INTERSPORT FRANCE et [V]

L. 521-2 du code de justice administrative.

, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de constater que les mesures prescrites par les deux ordonnances rendues le 4 mai 2023 sous le n° 2302031 s'agissant du

par l'ordonnance de renvoi; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des article 59, 60, anciens du Code pénal, 121-7 du nouveau Code

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Dans ces conditions, elle ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

524 du code de procédure civile

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour

de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour

L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour

L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour