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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

101 637 résultats pour « article L. 532-2 du code de commerce »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 60

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce.

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles

Article R533-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'autorisation de dissémination est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, selon les modalités prévues aux articles R. 533-1 à R. 533-17, après application des dispositions des articles R. 532-35 à R. 532-44.

Article 6

—

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Article L511-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

Code monétaire et financier

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code des assurances

-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution

Article L532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 transmettent à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et à des fins statistiques, des rapports périodiques sur les activités de leur succursale.

Article L532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées

Article L157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article

Article 40

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Sct.

Article L533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

du IV ; ou 2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.

Article 321-141 A

—

La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier.

Article 320-13

—

La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.

Article L524-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 86

Code rural (nouveau)

et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et 2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 2

Article D532-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.

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