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69 858 résultats pour « article L. 541-2 du Code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HM

6960071ccdc6046d47aae9ac

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ainsi, suivant l’article R.541-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305941_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305942_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407980_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603750b46b67762ec8a2921f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

La Caisse d'Allocations Familiales de PARIS fait valoir que les conditions fixées par les articles L 541-2 et R 541-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

respectant les prescriptions des articles L. 541-2 et L. 541-2-1 du code de l'environnement, telles que citées au point 6 du présent arrêt.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2325026_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2310786_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose, pour l'exercice de son recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, du droit de se maintenir

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2310779_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose, pour l'exercice de son recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, du droit de se maintenir

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103914_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102536_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300459_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01630_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît l’article R. 541-2 du code de justice administrative en vertu duquel le référé-provision

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R. 541-2 du code de la sécurité sociale, prévoit en son chapitre III.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301571_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

respectant les prescriptions des articles L. 541-2 et L. 541-2-1 du code de l'environnement, telles que citées au point 6 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

respectant les prescriptions des articles L. 541-2 et L. 541-2-1 du code de l'environnement, telles que citées au point 6 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

respectant les prescriptions des articles L. 541-2 et L. 541-2-1 du code de l'environnement, telles que citées au point 6 du présent arrêt.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206027_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A termes de l'article L. 542-1 du code précité : " (..)

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2227099_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 532-1 du code de

Source officielle

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