AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10181
17 avril 2019
17 avril 2019
583 du code de procédure civile ; que l'intérêt pour former tierce opposition est un intérêt à agir, qui doit respecter les exigences posées par l'article 31 du code de procédure civile ; que c'est ainsi
Source officiellePage 10 sur 181
cr
61372600cd580146774222cb
14 juin 2001
14 juin 2001
584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source officielle