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3 612 résultats pour « article L. 581-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10181

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

583 du code de procédure civile ; que l'intérêt pour former tierce opposition est un intérêt à agir, qui doit respecter les exigences posées par l'article 31 du code de procédure civile ; que c'est ainsi

Source officielle

Page 10 sur 181

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CC

cr

61372600cd580146774222cb

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684795

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, TEL QUE CET ARTICLE

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Sur le fondement du paragraphe II de l'article 34 de cette loi, codifié au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, qui assortit ces augmentations de capital du droit de déduire du résultat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les demandes au titre des contrats Les articles 1103, 1224 et 1231-5 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC004953299

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Le 17 décembre 1998, le procureur général près de la cour d’appel de Lyon invita la requérante, sur la base de l’article 583 du code de procédure pénale, à se présenter le 4 janvier 1999 avant 17 heures

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627652

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

A...C..., les termes de l'article 34 de la Constitution, les créances qui bénéficient du privilège défini par l'article 2095 du code civil, lequel dispose, dans sa version applicable en Polynésie française

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6721da980fa562400eaa5ba5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713596

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA VILLE DE DRANCY A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED

6970d375cdc6046d471d27ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.145-33 du code de commerce, donc à la valeur locative d'un bail renouvelé ou révisé, non à la valeur locative de marché, et que le plafonnement prévu par l'article L.145-34 du même code est exclu.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef1c

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

L. 588-1 du Code de la santé publique fixant les règles d'organisation des services de garde et d'urgence, infractions que réprime l'article L. 518 du même Code ; qu'elle est également citée pour avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00345

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

1er, 6 et 8 de la déclaration de 1789 ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00771

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et communications électroniques et des articles 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériques imposant aux fournisseurs de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601169_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

- section BD ; 2) de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210626

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cf6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle