L.641-10 ancien du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et de l'article L 622-13 du même code, que le liquidateur a seul compétence pour exiger la poursuite des

L. 622-20 du code de commerce et, d'autre part, pour absence d'intérêt, sur le fondement des articles L. 621-11 et L. 641-1, II, du même code qui définissent la mission du contrôleur.

331 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 622-20 du code de commerce, Vu les dispositions

Il invoque le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire par application des dispositions des articles L 641-9 et L 641-4 du code de commerce et se réfère à l'article L 622-20 du code

L'article L. 622-20 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14 en cas de redressement judiciaire, prévoit que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

R 661-1 du code de commerce.

Elle en déduit que son action n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 622-20 du code de commerce. La société Eminence n'a pas conclu sur ce point.

R 622-20 alinéa 2 et R 624-9 et R 624-11 du code de commerce, - Enjoindre à la société Fides de demander au greffier du tribunal de commerce de Quimper de porter l'arrêt sur l'état des créances, -

Désigne Maître, [Y], [S] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu

outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant

L. 622-20 du code de commerce attribuant au seul mandataire judiciaire la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L. 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

de Paris rejetant le plan de sauvegarde des sociétés GBT et FIBT ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce selon lesquelles "le mandataire

L. 622-20 et L. 641-4 alinéa 1 du code de commerce, le mandataire judiciaire, puis en cas de liquidation judiciaire le liquidateur judiciaire, a seul qualité à agir au nom et dans l'intérêt collectif

71 et 72 du code de procédure civile en vue de la préservation de l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L. 622-20 du code de commerce.

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.