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2 560 résultats pour « article L. 622-21 du code de commerce qui consacre l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b63d

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée pour la part excédant 309.697,61 francs.

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a011

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 21 mai 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37267cdc6046d4715bda4

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00880

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 123 et 125 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00907

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

621-1 et 622-1 du règlement général de l'AMF.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00764

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 626-25 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en paiement devait, pendant l'exécution du plan, être dirigée exclusivement contre le franchisé et non contre le commissaire à l'exécution du

Source officielle
CA

12e chambre

60327e44963afdb244d073c9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ec0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du code de commerce, et 700 du code de procédure civile, de : - Recevoir la société ABC Distribution en ses conclusions et la dire recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - Confirmer le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c9523cdc6046d4734adb5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème chambre N° PCL : 2025J01199 SAS BOLLYWOOD N° RG: 2026L01129 Juge commissaire: M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00628

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

différencié pour les cautions selon la date de la procédure collective du débiteur principal est-il contraire au principe d'égalité consacré à l'article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que la caution

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c6a81daa831884f6e9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article L. 622-24 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300133

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

comme juridiction de renvoi, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 621 du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, que, pour confirmer l'irrecevabilité des

Source officielle
CC

comm

6137246dcd5801467741567a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

êt du 28 mars 2013 de déclarer irrecevable leur appel dirigéc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00357

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article L. 622-16, alinéa 3 du Code de commerce, la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb4348616ed0f8cd4faa

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263993081d302277d8e8c30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

des articles 1134, 1142 et 1147, 1184, 1243 et 1382 anciens du code civil et L. 442-6 du code de commerce : - dire l'action recevable et bien fondée, - débouter l'association Avea de l'intégralité

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CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

60225ac2db78e728d0c0a999

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669acb86fa851c25cbf3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 14] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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