AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b63d
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée pour la part excédant 309.697,61 francs.
Source officiellePage 10 sur 128
Chambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a011
22 avril 2025
22 avril 2025
Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 21 mai 2024.
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