L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631, 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE A PASSE AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE

Y... et Mme Danielle Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dont les 3 000 parts étaient réparties à égalité entre eux ; qu'ils ont décidé d'agréer comme associé M.

L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Par requête du 03 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

RECHERCHES POUR AVOIR ABUSE LES HBNPC SUR LA VALEUR DES ACTIONS QU'ILS LEUR AVAIENT CEDEES, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR DOL, OU EN REDUCTION DE PRIX RELEVANT, L'UN COMME

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 février 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce