et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

L 653-5, 6° du code de commerce.

Y... indique qu'il a été fait application à tort des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, tels que ceux-ci résultent de la loi du 26 juillet 2005, alors que celle-ci n'est pas applicable

 L.653-1 et suivants du code de commerce

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

L. 653-1 et suivants du code de commerce, a violé les articles L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce ; 4° ALORS QU'un fait qui a déjà été sanctionné par une mesure de faillite personnelle, ne peut

, lui demandant de : Vu les articles L.651-2, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Condamner M.

Ces faits sont sanctionnés par le Code de commerce : * obstacle au bon déroulement de la procédure et abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure, article L 653-5 ; * comptabilité

Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

[B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, 110, 132, 700 et 908 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions

Comme il a été dit précédemment, Monsieur [Z] [F] étant incarcéré depuis le 11 janvier 2023 ne peut être condamné au titre de l'article L. 653-8-2° du Code de commerce.

L.653-5 6° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

en application de l'article L. 653-7 alinéa 1 du code de commerce, non pas par la citation de l'huissier de justice, ce qui rend inopérant le moyen de nullité de fond.

1009-1 du code de procédure civile.