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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201453
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L.241-10-I et II du Code de la sécurité sociale et D.7231-1 du Code du travail que les activités auprès des personnes âgées qui permettent d'ouvrir droit aux exonérations « aide à domicile » et « services
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb9
21 janvier 2014
21 janvier 2014
LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b784
6 mai 2008
6 mai 2008
Il convient d'allouer aux consorts Y... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dfd
21 novembre 2017
21 novembre 2017
litigieux a été passé le 9 avril 2008 entre El Din X... la société TNT EXPRESS NATIONAL sise au 58, avenue Leclerc 69007 Lyon ; que les bulletins de salaire mentionnent comme employeur la société TNT
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234f
28 avril 2015
28 avril 2015
ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e695
20 septembre 2011
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c41
8 décembre 2015
8 décembre 2015
LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame A..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d1
19 février 2013
19 février 2013
LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Emilie MAITREAU, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda9ff7d4867d306cbaf2e2
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c47
8 décembre 2015
8 décembre 2015
R. 341-12 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 371-4 du même code, elle est fondée en sa demande tendant à obtenir le paiement d'une pension d'invalidité à compter du 22 septembre 2011 ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
M.) 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMÉE : Société BELIPA SA 101 route de Tours BP 17 72220 ECOMMOY représentée par Maître
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
international ou d'un Etat étranger ; / 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; / 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. () ". 5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61636a8b22908a2ec611e8bb
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c40
8 décembre 2015
8 décembre 2015
LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Z..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e7907667
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du Code du travail et rémunérés par chèque emploi-service
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e979
6 décembre 2011
6 décembre 2011
M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile X..., munie d'un pouvoir INTIMÉE : SOCIETE ATLANTIC DESOSS Rue Creuse 72320 ST MAIXENT représentée par Maître ARNAUD
Source officiellePage 10 sur 20