situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.

L 111-24 du code de construction et de l'habitation qui soumet le contrôleur technique aux présomptions de responsabilité décennale mais seulement dans la limite de leur mission.

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme

, 107, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

R. 421-9 et L. 111-15 du code de l'urbanisme, de l'article UA 2 III du plan local d'urbanisme de la ville de Rouen du 24 septembre 2004 dans sa rédaction applicable ainsi que l'article L. 111-15 du code

profit de la société CAFNORD, alors, selon le moyen, "que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant en garde le maître de l'ouvrage sur le vice de construction

L. 111-6 du code de l'urbanisme permet d'interdire le raccordement au réseau d'eau et d'électricité des bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L.

, le Règlement national d'urbanisme, prévu aux articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme ; qu'il convient donc de requalifier les faits d'infraction aux dispositions du plan local d' urbanisme

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

- 111- 100 - 113 et 115, étant relevé que ce dernier point est en limite avec le fonds [D], telle que figurant sur le plan proposition 4 du rapport de l'expert, - il a été dit que copie de cette proposition

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

à l'identique le bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire en vertu de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas légalement

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

1790 et du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

YP..., demeurant ensemble 25, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 112°/ M. YQ..., 113°/ Mme YQ..., demeurant ensemble ..., 114°/ M.