; 1°) ALORS QUE la déchéance prévue à l'article L. 113-2 du Code des assurances ne s'applique qu'à la condition d'avoir été expressément prévue par la police d'assurance ; qu'en écartant la garantie

le taux effectif global, a violé l'article L 312-33 du code de la consommation et l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L 110-4 du code de commerce.

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

[M] de son refus de prendre en charge les dommages subis, lui opposant une déchéance totale de garantie "conformément aux dispositions légales visées à l'article L 113-2 du code des assurances et aux dispositions

Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

cette faculté est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut

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1134 (ancien) du Code civil, actuel article 1103 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les causes de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance, même

Sur l'opposabilité de la clause de déchéance Selon le pénultième alinéa de l'article L. 113-2 du code des assurances, « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration

de ce même article relatives aux différents points de départ de la prescription biennale et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 5.

L. 113-2 du Code des assurances ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance

L 113-9 du Code des assurances, - condamner M.

L 113-8 du Code des assurances.

113-2 du Code des assurances : -de confirmer le jugement entrepris et en conséquence : -à titre principal, après avoir dit et jugé que les garanties souscrites par M Jean W... auprès d'elle ont pris effet

Il fait valoir que l'appelante ne peut lui opposer le défaut de déclaration spontanée alors que l'article L 113-2 du Code des Assurances a substitué à celle-ci le système fermé du questionnaire, l'article