, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

de résiliation des articles L.113-3 et R.113-1 du code des assurances.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smacl assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Smacl assurances à payer

L 113-3 du code des assurances, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la société ASM.

résilié que suivant les modalités prévues par l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'en retenant que le contrat MAM n'avait pas perduré après la signature de l'avenant dénommé

pourvoi n° V 11-13.839, qui est recevable, réunis : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que

[C] devait être considéré comme résilié du seul fait de l'absence de justificatif de paiement de primes, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 alinéas 2 et 3 ; 4° ALORS QU'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

3) ; qu'elle met à la charge du souscripteur, dans les conditions de l'article L. 113-3 du code des assurances, le paiement des cotisations (article 16) ; que la garantie prévue (article 6) s'applique

étant régie par les dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances ( article 2 ) ; qu'elle a pour objet ' de garantir dans les limites et sous les réserves des exclusions stipulées à l'article

pas les formes légales prévue par l'article L 113-3 du code des assurances.

18 novembre 2009 pour défaut de paiement de la prime d'assurance en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, Dire et juger que la mobilisation des garanties de la SMA SA suppose à

pour la période du 7 avril 2011 au 31 décembre 2011, soit au titre d'une période de garantie déjà expirée et antérieure au sinistre survenu dans la nuit du 21 au 22 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article

X... comme l'a très justement caractérisé le premier juge, a failli à son devoir de conseil et engagé pleinement sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, un tel manquement étant

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat d’assurance souscrit par la société les Petits Trains de [Localité 13] formée à titre subsidiaire Aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances

droit du contrat : * Conformément à l'article L.113-3 du code des assurances, le contrat n°57.473.583 a été résilié par la compagnie pour faute grave, à savoir le défaut de paiement de la prime due pour

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

L. 113-3 alinéas 2 et 3 du Code des assurances dispose : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur