L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un acte d'insubordination

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collectif aurait lié le conseil d'administration de la Caisse quant à l'amplitude horaire déterminée par l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 3226 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Peut bénéficier de l’aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes : 1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

L 1235-3 du code du travail, - limiter la condamnation de la SA KEOLIS à la somme de 46 200 € correspondant au minimum légal de 6 mois de salaire visé à l'article L 1235-3 du code du travail et débouter

700 du code de procédure civile ; - ordonner le remboursement des allocations d'assurance chômage dans la limite de six mois conformément à l'article L1235-4 du code du travail ; - condamner l'association

la motivation exigée par les dispositions l'article L. 125-1 du code des assurances.

-1, alinéa 1er, du code des assurances, « pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds

L 125-1 et L 125-2 du code des assurances ; - condamner M.

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles L. 322