, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

- l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue d'autant plus une faute grave justifiant

[Z] a, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, droit à la réparation de son préjudice de perte injustifiée de son emploi résultant de son licenciement

de l'article L. 1242-12 du code du travail.

L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à compter du juillet 2008 ; qu'il résulte ainsi de l'application des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail que cette indemnité « ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année

[M] [S] et Mme [Z] ont assigné la SARL Sophy [N] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 1103 et 1231-3 du code civil, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices consécutifs

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 3.

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1235-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la rupture de

[C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les faits fautifs commis durant l'exercice du mandat social en vigueur jusqu'au 3 octobre 2013, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE des

donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite,

L. 1233-3 du code du travail.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail : 9.

» quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait réagi immédiatement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail ;