au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 17.

L. 1231-5 du code du travail ».

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que page

L.1235-3 du code du travail, 2.

de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article D. 4622-14 du même code

dissimulé, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'appel, alors « qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS à titre subsidiaire QUE la faute grave, dont

L 5422-16 du code du travail, qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69, dans sa version applicable à la date de