3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l’article R. 124-1 du code de l’énergie dans sa version applicable au litige : « Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de

La commission relève, en second lieu, que l'article L. 124-1 du code de l'environnement consacre le droit de toute personne d'accéder aux informations détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ; - elle se trouve, compte tenu de la décision attaquée, dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

L. 124-1 du Code des assurances.

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la GMF assureur, de la responsabilité

R. 124-1 du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M.

A... a sollicité de l’agence de services et de paiement (ASP) le bénéfice du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie au titre de l’année 2025, ce qui lui fut refusé par l’ASP par

B... a sollicité de l’agence de services et de paiement (ASP) le bénéfice du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie au titre de l’année 2025, ce qui lui fut refusé par l’ASP par

L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article

L. 124-1 du code de l’environnement.

L’article R. 142-1 précise que : “Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale (...) sont soumises à une commission de recours

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, après débats en audience non publique, par

L. 124-1 du Code de la sécurité sociale et R. 142-1 et suivants du même code ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les contraintes portant sur des périodes antérieures à la décision de la caisse

Donne acte à La Préservatrice Foncière IARD de son désistement du pourvoi incident ; Met hors de cause, sur sa demande, la SMABTP ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. " L'article R. 124-7-2 du même code prévoit toutefois, pour un ménage dont la situation au regard de l'administration fiscale est corrigée et lui permet