L. 114-1, L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par l'APHRL contre la MAF trouvait son fondement dans le droit de la victime à réparation

SAGENA, en vertu des dispositions de l'article L 124-3 du Code des assurances qui confère à la victime d'un fait dommageable un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une action directe contre l'assureur

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, M.

accueillant l'action directe de la Cogedim et de l'architecte bien que ceux-ci n'eussent pas prétendu avoir désinteressé le syndicat des copropriétaires, victimes des désordres, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A D'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR QUE SI CELUI QUI

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 50 de la loi

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 50 de loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X...

roulant installés dans les seuls bâtiments occupés par la société Mollard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société d'exploitation transports Carle ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L. 124-3 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

1382 du Code civil aurait été irrecevable, la demande ne pouvant être examinée qu'au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances, d'où il résulterait que la fin de non recevoir tirée de l'absence

L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire recevable la société Axa en son appel en garantie à l'égard de la société Chubb insurance, et condamner

désintéressé la victime, en sorte que la société Bouvet n'était nullement subrogée dans les droits de cette dernière et ne pouvait user de l'action directe contre l'UAP", et qu'aurait ainsi été violé l'article

soutient qu'elle viole le droit à l'action directe réservée par l'article L. 124-3 du code des assurances aux tiers que sont les propriétaires des marchandises détruites, et dont la preuve qu'ils ont