En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [R] et [K] dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, publié le 9 août 2016, devenu l'article L.4614-13-1 du code du travail prévoit que « L'employeur

/ que, selon l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, seul est pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; que

L. 13-1 du Code de l'Expropriation dispose que « Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation » et que l'article L. 13-13 du même code dispose quant à lui que

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en estimant par motifs propres que l'acquisition du terrain par la ville de Lyon

ET DU DELIBERE : Madame Agnès CHAUVE, Présidente de chambre Madame Florence PAPIN, Conseiller, Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller, désignés conformément à l'article L 13-1 du Code de l'expropriation

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L641-14-1 du code de commerce.

sont, du fait de la loi, des établissements publics économiques, ce qui les fait nécessairement échapper au champs d'application des articles L. 212-1 du même Code et L. 241-13-1 du Code de la sécurité

- Les CDD doivent être requalifiés en CDI, dès lors que ceux-ci ont été renouvelés à 6 reprises en violation de l'article L1243-13-1 du code du travail qui limite le renouvellement à deux, la convention

de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique à celui applicable

S... coupable du délit d'associations de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de violences volontaires aggravées, la cour d'appel a violé les articles 222-13, 450-1 du code pénal et 591 du code

L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible

    Selon le rapport explicatif de la loi n o 2985/2002 qui a introduit l’article   13 § 1 du code des expropriations susmentionné, cette disposition est intégrée au code précité «  

13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à laquelle ils ont estimé le préjudice causé par l'expropriation

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, confirmant le jugement, l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens ; D'où