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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Chambre
6162887ddafa129e399519c5
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Dans ses dernières conclusions du 20 décembre 2012, monsieur [Y] demande à la Cour au visa de l'article L 141-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, -
Source officiellesoc
61372293cd580146773feae9
17 janvier 1996
17 janvier 1996
travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201172
9 juillet 2015
9 juillet 2015
R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que, l'avis de l'expert médical technique, pris dans les conditions de l'article L. 141
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb165
13 octobre 1994
13 octobre 1994
X... faisait valoir que, contrairement au docteur A..., désigné en application de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le docteur Y..., dans un rapport du 31 mars 1990, a estimé que son état
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101426
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10384
10 juillet 2018
10 juillet 2018
) ALORS QUE l'omission, dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, de l'intégralité des mentions obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, a nécessairement pour effet de vicier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893b
12 avril 2016
12 avril 2016
[J] [C] soutient que la destruction de la banderole litigieuse constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dés lors que ce bien, à l'instar de son sac
Source officiellesoc
613723fecd58014677410d6e
16 janvier 2003
16 janvier 2003
/ que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade ; 2 / que dès lors, elle ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c8eefbdc5b777c90992fc6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.1245-2 du code du travail, le seul dépassement d'un délai légal ne suffit pas à caractériser un délai déraisonnable au sens de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - la responsabilité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire, - ordonner à la CPAM de diligenter une nouvelle mesure d'expertise médicale technique en application de l'ancien article L.141-1 du code de la sécurité
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e02204c0caeeb991df2
24 avril 2024
24 avril 2024
Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 27,5 mois.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb3ed33109fd079aca58
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 9 mois, que le
Source officielleciv1
éposé une plainte avec constitution de partie civilec/X du chef de tentative d'extorsion de fonds après que Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C101102
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, 2°), QUE le délit d'extorsion est défini par l'article 312-1 du code pénal, comme « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte
Source officielle1ère chambre
6a1928b2cdc6046d47544797
28 mai 2026
28 mai 2026
Par acte du 4 octobre 2023, elle a assigné l'Etat, pris en la personne de son Agent judiciaire en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et en indemnisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101244
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[K] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour retenir
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d56c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ce
20 octobre 2010
20 octobre 2010
de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101246
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[H] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb245
27 octobre 1994
27 octobre 1994
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel (Poitiers, 18 novembre 1992) a condamné la caisse à verser à Mme X... les indemnités journalières à compter du 1er avril 1990 jusqu'à sa reprise
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions notifiées le 29 mars 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour, au visa de l'article L. 141-1 du code d'organisation judiciaire, de : - confirmer le jugement dont appel
Source officiellePage 10 sur 8462