Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Il y a lieu de rejeter ce moyen tiré des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail.

Le salarié répond que la prescription applicable n'est pas biennale (article L. 1471-1 du code du travail) mais quinquennale en application des dispositions de l'article 2224 du code civil selon la leçon

fondement de l'article L.1471-1 du code du travail et contestent, sur le fond, tout droit supplémentaire au titre du compte personnel de formation.

Pour statuer ainsi, la juridiction prud'homale a, au titre de la contestation de la rupture et des indemnités afférentes, déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail

[S] était irrecevable et mal fondé en ses demandes, son action étant prescrite au titre de l'article L.1471-1 du code du travail ; débouté M.

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

l'article L. 1471-1 du code du travail, aux termes duquel, « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a

L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013.

L'article L.1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

' mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

[P] [U], trouvait à s'appliquer l'article L. 1471-1 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 alors en vigueur, disposant que l'action portant sur l'exécution ou la rupture

Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.

Il ressort des dispositions l'alinéa 2 de l'article L 1471-1 du code du travail que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de

En vertu de l'alinéa 1er de l'article L 1471-1 du code du travail « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.