En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes

par l'article L. 211-1 du code de la fonction publique ; - les abonnés de l'opérateur Zeop n'ont pas été en mesure de participer aux élections organisées par vote électronique.

En troisième lieu : " Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ayant codifié l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Peuvent

3 et 4 de la décision n° 2004-04 du Conseil des marchés financiers du 30 août 2000, ensemble l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés

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