La société Zenpark soutient que : - le contrat passé entre CDC Habitat et la société Yespark relève du code de la commande publique, et qu'en vertu de ses articles R. 2196-1, R. 3131-1, R. 2183-1 et

Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

à lui régler les sommes dues comme le prévoit l'article L.2192-13 du code de la commande publique.

l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 314 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces

D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-13 du code la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait

des articles 2191 et 2193 du code civil, dans leur rédaction applicable étaient réunies, que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, dit

D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-13 du code la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait

Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

de condamner le même établissement à leur payer à titre de provision la somme de 40 euros par facture au titre de la pénalité de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

prévues par les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique et, troisièmement, de prévoir que pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article R.

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 273 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 49 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique dispose que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements

De plus, l’article R. 2192-3 du code de la commande publique dispose que « l'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

De plus, l’article R. 2192-3 du code de la commande publique dispose que « l'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal