, l'instance engagée devant le tribunal incompétent s'était poursuivie devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles 96 et 97 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2314-28 du code

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié

assortie des garanties nécessaires dans le cadre de la création du comité social et économique ; - le nouvel article L. 2312-5 du code du travail méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'il institue

si ce syndicat n'avait pas eu connaissance de l'affichage invitant à cette négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 4°/ que

et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer, sur le fondement de l'article L. 2312-5 du code du travail, l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision

En outre, l’expert habilité du CSE, désigné en application de l’article L.2315-94 du code du travail, dispose d’une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

MOTIFS Selon l’article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

observations écrites éventuelles, l'avis de la Cour de cassation sur la question suivante : « Les dispositions de l'article L 2315-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du code du travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que seul un accord de branche

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail.

à un expert agréé, en raison d' un risque grave, au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

bancaire au profit de la SAS MO TRAVAUX, alors même que la facture n° 2311 n'avait pas été préalablement réglée.

publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.

L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L.1233-8 du code du travail ; pour chaque

a excédé son office et violé l'article L 4614-13 du code du travail, alors applicable, désormais L 2315-86, 1er §, 3° ; 2)alors au demeurant qu'en délaissant les conclusions de la société Addhoc Conseil