L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

des étrangers et du droit d'asile, devenu le L. 435-1, et non sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du même code devenu l'article L. 426-3.

. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

part, que les premiers juges ont expressément écarté les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions articles 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 28 janvier 2019 il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 23 juillet 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité non habilitée ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du 4° de l'article L.313-11 du code

Le 2 juillet 2019, elle a déposé en sous-préfecture de La Tour du Pin une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 2° de l'article L. 313-11 du code

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur compte tenu de l'indisponibilité

Il soutient que : - il appartenait au préfet du Territoire de Belfort d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour contestée, qui vise les textes applicables, examine notamment la possibilité d'application du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et