L. 3253-8 du code du travail.

D.3253-5 du Code du travail ; Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Le jugement a été déclaré opposable au CGEA d'Orléans dans les limites et plafonds prévus par les articles L 3253-2 et suivants du code du Travail Mo X... es qualités a régulièrement relevé appel de

de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que les créances visées à l'article L.3253-8 2° du code

La garantie des AGS est acquise pour les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire en application du 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail

La garantie des AGS est acquise pour les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire en application du 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail

La garantie des AGS est acquise pour les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire en application du 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail

L.3253-8 du code du travail, - condamné la société [W] à payer à Mme [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société S.A.R.L [W] aux dépens.

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Mais en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie pour toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement de toute procédure de redressement ou de liquidation

L. 3253-8 et suivants du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3253-16 et D. 3253-5 du même code.

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation

L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

à l'AGS CGEA Ile de France Ouest la présente décision, Dit et jugé que l'AGS CGEA Ile de France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail, que dans

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA IDF Ouest de

L.3253-17, D. 3253-2 et D3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en oeuvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253

date de leurs naissances (Article L 3253-8 du code du travail) Rejeter la demande de condamnation sous astreinte et en tout état la déclarer inopposable à l'AGS CGEA Déclarer inopposable à l'AGS CGEA