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7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110542

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

consommation et Neiertz des articles L. 331-1 à 331-12, L. 332-1 à 332-7 et L. 333-1 à 333-8" et paraphé en toutes ses pages sauf la dernière signée des emprunteurs, des dispositions de l'article

Source officielle

Page 10 sur 372

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210594

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L. 332-3, L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage doivent être mentionnées dans la décision et ne peut être inférieure au montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201253

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de la commission de surendettement des particuliers relative à la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201789

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018dfc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation relatives à l'identité du débiteur principal et la renonciation au bénéfice de discussion, dès lors qu'il a pris un engagement au profit d'un créancier professionnel

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f2cdc6046d47a042ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en application de l'article 473 du code de procédure civile ; II.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200249

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L. 332-9 du code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

61638ef20d12e998c06d9d68

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 332 ' 2 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335908

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L. 336-2 du code de l'énergie.

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CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

Source officielle
CA

Chambre Civile

66b1bc8e8dca0cf81e5c28b7

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Par courrier reçu le 25 février 2021, le président de la commission de surendettement a, par application de l'article L.331-4 du code de la consommation, saisi le juge en charge du surendettement aux fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

À titre subsidiaire : sur la disproportion de l'acte de cautionnement : - Que l'article L. 332-1 du code de la consommation dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85022

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Francs par mois sur des ressources évaluées à 12 500 Francs mensuels, (4) qu'en effet par application des dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421730

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

331 ancien et 222-30 nouveau du Code pénal ; qu'enfin, il résulte des dires de Y... que les faits se sont prolongés au-delà du 1er mars 1994, sous l'empire du nouveau Code pénal ; "alors que d'une

Source officielle