Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

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Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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L. 3322-6 du code du travail, et un dépôt de cet accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que c'est à tort que la société Fosséenne de canalisations affirme que l'article

R. 3315-10, 2° et 3°, et R. 3315-11, 1° et 2°, du code des transports dans leur rédaction antérieure au décret du 24 août 2020 ; 2°/ qu'en retenant que les infractions de conduite d'une durée de plus

et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREETS PACA) a prononcé à son encontre une amende d'une somme de 2 010 euros au titre du manquement à l'article R. 3312-58 du code des transports.

l'article 33 du règlement UE du 4 février 2014 et de l'article L3171-2 du code du travail.

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

, au rejet de la demande de l'AGS/CGEA de NANCY et à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, VU LES PIÈCES DE LA

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

En vertu des dispositions de l'article L 3122-5 du code du travail le salarié est considéré 'comme travailleur de nuit dès lors que : 1. soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon un horaire

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acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5. / Cette personne

, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail.