: / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le risque d'atteinte à la sécurité publique n'est pas suffisamment caractérisé tel que cela

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la

D'une part, aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite

L.332-15 du code de l’urbanisme ; le projet n’implique pas la création d’un nouveau réseau Haute Tension A (HTA) de 220 mètres de long et nécessite uniquement une extension de 7,5 mètres sur le domaine

des équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le titulaire de l’autorisation.

L. 332-15 du code de l'urbanisme, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif, retenu à bon droit et avec suffisamment de précision par les premiers juges, au point 11 de leur jugement. 12

L. 332-15 du code de l'urbanisme est illégal ; une telle disposition ne permet pas de refuser un permis d'aménager mais uniquement d'imposer des prescriptions ; - l'arrêté de refus ne pouvait se fonder

L. 332-15 du code de l'urbanisme manque en fait et en droit, le projet ne nécessitant qu'un raccordement et non une extension du réseau ; - en tout état de cause, le pétitionnaire s'est engagé à financer

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de

L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -) d'erreur de droit tenant à l'application de l'article A2 du plan local d'urbanisme car : le projet est autorisé en zone A comme nécessaire au service public, il

dès lors que son projet nécessite un simple branchement au réseau public d'électricité, dont le coût peut être mis à sa charge en vertu de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; * le projet prévoit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme

D’autre part, aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant

à l'article L. 332-15 () ". 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme : 7.

Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme permettent seulement, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents