articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, M.

Par conséquent, le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

X... invoque l'absence de mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que, néanmoins, ce texte, issu de la loi du 1er août 2003, n'est applicable qu'aux cautionnements

1326 et 2292 du code civil et l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce que celui-ci avait condamné Mme X... à payer une certaine somme à la banque

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu'en vertu de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le cautionnement ne comportant pas la mention manuscrite

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le tribunal a débouté la SA BMCE de l'ensemble de ses demandes, puis l'a condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à régler à M.

287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil ; 2°) ALORS QUE de surcroît aux termes des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite des cautionnements

Subsidiairement, elle conclut à la nullité des engagements de cautions qui ne reproduisent pas fidèlement la mention manuscrite imposée par l'article L.341-2 du code de la consommation et qui n'ont pas

Attendu que la mention manuscrite de l'engagement de caution souscrit par Mme Y... respecte scrupuleusement la formule de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que ce texte n'impose pas la mention

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14

Elle fait valoir que : - l'engagement de caution du 15 septembre 2006 qui mentionne, au titre de la durée, « 108 mensualités » est conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation

Sur l’action en paiement à l’encontre des cautions Sur la qualité de créancier professionnel de la SCI Midi Sud-Ouest L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable en 5 février 2004

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée