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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6cf
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef8e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officielleSociale B salle 2
68199b2e45063c42e32537fa
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e206866c0645d3bb86
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d175807872
4 juillet 2025
4 juillet 2025
renforcée à la sécurité prévue par l’article L 4154-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939de
24 janvier 2017
24 janvier 2017
le prescrit l'article L 1242-8 du Code du travail et ainsi que les délais de carence prescrits par l'article L 1244-3 du Code du travail ; Considérant que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
l'origine de l'inaptitude En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » 2.- L'article L.4121-2 du Code du travail ajoute
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L 1224-2 du code du travail : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c75f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En effet, l'article L. 4121-1 du code du travail précise que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et que « ces
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135c0
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 21 décembre 1985 au premier septembre 2023 et donc à la date de la déclaration, est considéré comme accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b82
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B- Sur l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00121
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
concernant la révision du document unique prévu à l’article R. 4121-2 du code du travail pour l’ensemble des machines présentant une zone de danger accessible à l’opérateur qui l’utilise, à la mise en
Source officielleChambre Sociale
644cb4e156c9f0d0f8b6f0df
28 avril 2023
28 avril 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-1 du code du travail.
Source officielleServ. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En effet, selon les dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail, «L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a0cd1bc2605de4b4953
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux motifs suivants : « Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e9b201587f74be02d0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 4121-2 du code du travail dispose également que : « l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°
Source officiellePage 10 sur 698