-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le

L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît

R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. » Selon l’article R.

2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que l'association Emmaüs, propriétaire du terrain d'assiette, n'a pas autorisé l'exécution

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 418, 421, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-4, 111-5, 132-7 du code pénal, de l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, des

séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423- 38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L’article R. 423-39 du même code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de