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102 098 résultats pour « article L.431-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c8cd5801467740162e

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400766

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524c6

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

que les pourvois ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° 94-60.592 formé par les sociétés Filature des archers et Loridant : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd82

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

entre les dirigeants de deux sociétés ne suffit pas à caractériser une unité économique ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 )

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015cb

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5250e

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

L. 431-1-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le jugement attaqué a relevé que, pour assurer la représentation de l'établissement de Meudon, il était prévu

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740144c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ab4

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

L. 421-1 et L. 431-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque la faculté offerte au chef d'entreprise par l'article L. 431-1-1 du Code du travail de décider que les délégués du personnel constituent

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e68

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b82

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4dc

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe738

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401524

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises

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CC

soc

613722cecd58014677401b83

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 96-60.051 à n° K 96-60.056 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1-1

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CC

soc

6137247bcd58014677415dae

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

L. 431-1 alinéa 6 du Code du travail ; 2 / que la complémentarité des activités est caractérisée lorsque, au-delà de leurs différences et de la spécificité de leur domaine d'intervention, les entités

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CC

soc

613722ffcd580146774042b1

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741853f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

L. 431-1, alinéa 6, du code du travail prévoyant qu'une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice, la voie conventionnelle doit avoir été explorée et ce

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CC

soc

613722c6cd58014677401511

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de Pointe-à-Pitre, 15 décembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 431-1-1 du Code du travail, l'élection de la délégation unique du personnel met fin au

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CC

soc

61372298cd580146773feea9

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

il l'a fait, au motif que la règle de pondération sur 12 mois devait trouver application en l'espèce, le tribunal a violé l'article L. 431-1, alinéa 2, du code du travail ; alors, d'autre part, que

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5324c

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ; 2 ) la fédération CGT-FO avait soutenu, dans ses conclusions, que les vingt-cinq sociétés défenderesses constituaient une unité sociale caractérisée par

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