À la suite des deux avis d'inaptitude (ou l'avis unique en application de l'article D. 4624-42 du code du travail) émis par le médecin du travail le 30/06/2020 et le 03/07/2020 par le Dr [G] [N] vous avez

au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à

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L. 4624-2 à L. 4624-4.

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

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