[V], ancien preneur, en vue d'écarter le mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 551 et 555 du code civil ; 3°/ que l'acquisition du bien

l'exigent les articles L. 551-16 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; •est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du 3° de ce même

déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; ().

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient enfin que la décision contestée du 29 avril 2025 méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour

Il demande de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l’article L.

388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en

Par un courrier du 15 septembre 2025, pris sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, l’Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure de produire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans

Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans

des articles 500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

L. 553-1 du même code. 5.

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

- la décision méconnaît l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.