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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102427_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400667_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02961_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B a été enregistré le 9 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202332_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Un mémoire de la SCEV du Frebourg a été enregistré le 22 avril 2025, sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403173_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L. 612-2 L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601840_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... a été enregistré le 7 avril 2026 à 14h49 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Une note en délibéré présentée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201170_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102114_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les pièces produites le 12 décembre 2022, après la clôture d'instruction, qui n'ont pas été communiquées, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303181_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407096_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

C, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05109_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

ou une personne de son choix dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dans ces conditions, le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02967_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202586_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300451_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de Mme B, enregistré le 14 octobre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1701167_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04217_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Un mémoire en défense, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré après clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402326_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il n'est pas démontré que la décision de refus du préfet lui a été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article L. 613-3 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008084_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Un mémoire présenté pour M. et Mme G a été enregistré le 5 juin 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300155_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

Source officielle

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