En outre, visant l'article L.622-28 du code de commerce, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire de la manière suivante : - Passif échu : - échéances impayées du 10 juillet au 10 août

En outre, visant l'article L.622-28 du code de commerce, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire de la manière suivante : - Passif échu : - échéances impayées du 20 juillet au 20 août

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 631-20 du code de commerce

que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23 janvier 2014, a, par l'effet des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

L. 622-28 du code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte à l'Ags de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte à l'Ags de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, -de donner acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6 année 2018, - constater, vu les dispositions de l'article

l'indique l'article L. 622-28 du code de commerce.

redressement judiciaire de la société MGM pour 49. 434 €, étant observé que la société CONSTANTIN ne peut prétendre aux intérêts dont elle sollicite le paiement alors qu'il ressort des dispositions de l'article

L622-28 du code de commerce, - Lui allouer une indemnité de procédure de 3000 € au titre de la première instance et d'appel.

Enfin, en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, les créances salariales contre une entreprise en procédure collective ne peuvent porter intérêt.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.