[N] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

Condamner Monsieur X... à verser à Mme Y... 5000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

7785, 64 € correspondant à l’arriéré de charges échues et impayées (y compris les frais de l'article 10-1 et des frais de sommation de payer) arrêtées au 21 juillet 2023, augmenté des intérêts au taux

l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a débouté M.

La présente cour est saisi de l'appel de deux jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris : l'un en date du 9 décembre 1997, le second prononcé le 10 mars 1998.

4 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R. 4614-5-2 du code du travail dispose de la manière suivante : "Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 du code du travail

Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500, 00 €.

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, ou d'une coupure du moteur ; qu'à cet égard, la coupure du moteur, plus significative de la gravité du désordre et de nature à justifier des recherches approfondies n'a été signalée comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

Il invoqua les articles 595 («   diffamation   »), 528 («   publications et spectacles obscènes   ») et 640 ter («   escroquerie informatique   ») du code pénal («  

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1226-10, L. 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1231-1 du code du

[Z] la somme de 4.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déclaré irrecevable la SFMI en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la CEGC

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses