commerce Vu l'article L.110-1-5° du Code de commerce Vu la Loi Bichet du 2 avril 1947, Vu les dispositions du contrat type Dépositaire, - Déclarer recevable l'appel interjeté par la société

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

771 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu l'article L. 721-3, L.210-1 et L.110-2 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie, Vu la loi n 077-2 sur l'architecture datée du 3 janvier 1977

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ses deux branches : Vu les articles L.615-1, L.722-1, L.722-4 et D.612-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

1 bis et les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile permettent de solliciter des mesures conservatoires ou provisoires dans un Etat membre différent de celui compétent pour connaître

D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

L. 110-1 4° du code de commerce. 6.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société AIR FRANCE demande au Tribunal de : Vu l'article L.132-4 du code de commerce, Vu l'article L.121

de la somme de 67 721, 73 euros au titre d’arriérés de loyers, charges et accessoires ; - a condamné la SARL GERSIM au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Il réclame paiement d'une somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article

II - Sur les autres demandes II -1 Sur l’affectation des paiements Aux termes des dispositions de l’article D 725-4-3 du code rural et de la pêche maritime « I.

Il se fonde à cet égard sur les dispositions de l'article L. 721-3 du Code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissent notamment : * 1° des contestations relatives aux engagements

a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre

[O], quand ce dernier avait mis en œuvre une ordonnance illicite à ses risques et périls et devait en assumer les conséquences, le premier président a violé les articles 720 et 721 du code de procédure