AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadb
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image
Source officiellePage 10 sur 221
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Source officielle