L112-16 du code de la construction et de l'habitation.

Y... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, fondée sur l'absence de rémunération d'heures supplémentaires, et ce, par application de l'article 625 du Code procédure civile ; 2°) ALORS QUE

JUGER que la SAS LABORATOIRE [6] a violé l'obligation de sécurité prévue aux articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 DU CODE DU TRAVAIL En conséquence de quoi : CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] à verser

Aux termes de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement injustifié et en tout cas non fondé sur une cause réelle et sérieuse, alloué un article 700 à hauteur de 2 500 euros, débouté La Poste de sa

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que lorsqu'un licenciement est concomitant à des agissements de harcèlement

Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;

Conformément à l'article 2 de l'accord du 12 juillet 2013, Madame [D] a saisi le conseil de discipline national, le 6 mars 2014.

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée

pharmacie de l'église aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

Les faits 2 et 3 ainsi établis, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Elle demande la condamnation de Melle [R] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure

MOTIVATION Sur le harcèlement En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier ; - en conséquence, déclarer que la clause d'indexation prévue au bail commercial du 28 avril 2010 est licite, - rejeter la demande de la société Auchan