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L114-2 du Code des assurances, la charge de cette preuve incombant à Monsieur X... ; Considérant, a cet égard, que par lettre du 6 mai 1993, l'assureur P.F.A avait déjà opposé cette prescription à

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Sur le caractère communicable du rapport : A titre liminaire, la commission vous rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des

La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;