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4 411 résultats pour « article L1225-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

L.1226-14 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbf1e405357f749eac65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail': Le conseil des prud'hommes, pour allouer à M [I] [S] une indemnité égale aux salaires des six derniers mois a fait application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfeb

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Il devra également être indemnisé du préjudice résultant de la perte de son emploi, conformément aux dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail (devenu l'article L1235-3), compte tenu de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Si un doute subsiste, il profite au salarié, Vu l'article L1235-3 du code du travail : « – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et Sérieuse, le juge peut proposer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c4836fac7141b7e7a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

' Que la demande fondée sur l'article L1226-14 du code du travail est nouvelle en cause d'appel et doit être déclarée irrecevable, qu'en outre l'indemnité prévue par l'article L 1226-14 du code du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05908

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Willy X... les sommes suivantes : -192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322e3040a40c64f20cd4ab

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

L1226-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503cc

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049da

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, s'appliquent dès lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur l'indemnité de préavis : Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 , ce dont il résulte que cet article ne peut être appliqué au litige sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable ; Considérant que par l'effet de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01316

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation à un poste administratif aménagé, Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02371

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

L. 122-32-5 alinéas 1 et 4 de l'ancien code du travail (L1226-10 et L1226-12 du nouveau code du travail) ALORS D'AUTRE PART que l'employeur doit justifier avoir recherché activement toute possibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Source officielle