S'agissant de l'obligation de reclassement par l'employeur, selon les dispositions alors en vigueur de l'article L1233-4 du code du travail: "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, * la procédure de redressement judiciaire de

MOTIVATION : En application des articles L1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une

700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné

S'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que 'l'employeur demande au salarié, préalablement

L1233-4-1 du code du travail, un questionnaire établi en accord avec les membres du comité d'entreprise, pour savoir si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement hors de France.

S'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que 'l'employeur demande au salarié, préalablement

Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait

aux dispositions de l'article L1233-4-l du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, sur le fait de savoir s'il souhaitait recevoir des offres de reclassement dans des sociétés du groupe situées

- Sur la recherche de reclassement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bienfondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la

, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue

Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 ancien du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

L1222-1, L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 4° Et ALORS en tout cas QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

il peut être, par accord collectif, dérogé, par interprétation a contrario, aux dispositions de l'article L1233 - 4 -1 du code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'absence de cause réelle et sérieuse

Par ailleurs, si par application de l'article L1233-3, 4° du code du travail dans sa version applicable au litige, le licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise