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445 résultats pour « article L1233-90 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64972aa6a2f06030d260e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd01

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

Le courrier joint à l'avenant expliquait les raisons de la modification proposée et informait le salarié qu'en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae6

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d11

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

La procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, madame X... est bien fondée à obtenir une indemnité en application de l'article L1235-2 du code du travail, dont le montant a été justement fixé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc11e405357f749eac9f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la rupture du contrat de travail 1- sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018, 'Constitue un licenciement pour motif

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6799c765d0369362bfa17a54

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Motivation : L'article L1233-3 du code du travail prévoit que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L1133-2 du code du travail, que nonobstant l'article 2§ 2 de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination,

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca6456c7633dcd15b3b8c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

- juger que les intérêts dus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Capio [5] Santé aux dépens.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L 1231-1 du Code du travail exclut l'intégralité des dispositions applicables au licenciement à la période d'essai, et donc l'article L1235-3-1 du code du travail ne s'applique pas à la période

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CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les conséquences financières du licenciement Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version applicable en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 résultant de la loi n°

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [V] de l'intégralité de ses prétentions de ce chef. *** En application de l'article L1243-1 du code du travail : ' Sauf accord des parties, le

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bbc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53

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